Loi Scellier Dom Tom

Loi n°276 adopté le 13 mai 2009

Loi Scellier Outre-Mer (Loi Scellier DOM-TOM)

Le volet Scellier Dom-Tom de la loi Scellier vient remplacer l’ancienne loi Girardin immobilier.

Commission mixte paritaire – Article 39

L’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d’outre‑mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au troisième alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.

« Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :

« 1° À 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n°         du                 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;

« 2° À 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;

« 3° À 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 dès lors que le propriétaire s’engage à ce que les logements restent loués à l’issue de la période couverte par l’engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V.

« Pour l’application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l’article 31 peuvent être adaptés par décret. »