Loi Scellier zone C

 

La zone C est composé de toutes les communes hors zones A, B1 et B2. Elle est sousmise à autorisation préfectorale préalable au cas par cas.

Nous vous donnons accès aux débats parlementaires au sujet de 2 amendements de la loi Scellier statuants sur les conditions d’éligibilité de la zone C.

 

 

Zone C – Extrait des débats parlementaires du 8 janvier 2009 sur l’amendement 57

 

M. François Scellier :

Il faut être très attentif aux engagements en cours, quand on veut changer la législation. Pour éviter tout retrait, l’amendement n° 57 prévoit un mécanisme transitoire d’application du nouveau dispositif de réduction d’impôt pour investissement locatif dans la zone C actuelle, qui en est actuellement exclue. En effet, une partie de cette zone sera reclassée en zone B1 ou B2 par un nouvel arrêté de zonage en préparation.

L’amendement permettrait aux logements dont le permis de construire aura été accordé avant le 1er janvier 2009, date d’application du nouveau texte, de bénéficier du nouveau régime.

 

Mme la présidente :

Quel est l’avis de la commission ?

 

M. Gilles Carrez, rapporteur général :

Cet amendement reprend la rédaction que nous avions adoptée en commission mixte paritaire ; mais, à la demande du Gouvernement, nous avons finalement accepté une rédaction plus restrictive.

M. Scellier a raison de souligner que, lorsque l’on change de dispositif, il faut veiller au régime de transition. Certaines opérations situées en zone C, qui ne bénéficieront donc pas des mesures prévues, le permis de construire ayant été attribué avant le 31 décembre 2008, risquent de fait un certain déclassement.

D’un autre côté, les critiques qui se sont élevées contre le dispositif Robien ont porté sur les opérations effectuées dans des zones qui ne connaissent pas réellement de besoin de logement, ce qui a mis en difficulté les investisseurs ayant effectué ce type de placement. Nous étions donc très partagés entre le principe d’un dispositif assez restrictif, qui sanctionne des erreurs d’investissement, et un dispositif plus souple, comme celui qui a été adopté en commission mixte paritaire, permettant d’écouler ces opérations difficiles.

En tout état de cause, j’appelle l’attention du ministre et du rapporteur du projet de loi sur le logement, M. Piron, sur le fait que le zonage actuel n’est pas satisfaisant. En zone C, certains secteurs relèvent plutôt de la zone B, où se manifestent encore des besoins de logement, et, en zone B, des secteurs relèvent plutôt de la zone C.

 

M. Michel Piron :

Tout à fait !

 

M. Gilles Carrez, rapporteur général :

L’urgence serait d’abord de revoir le zonage.

 

M. Jean-Pierre Brard :

Ce n’est pas parti pour !

 

M. Gilles Carrez, rapporteur général :

Il est prévu de le faire dans le cadre de la loi sur le logement, qui – beaucoup l’ont souligné – doit être examinée rapidement.

 

M. Henri Emmanuelli :

Ce n’est pas demain la veille !

 

M. Gilles Carrez, rapporteur général :

Le nouveau dispositif d’investissement locatif par réduction d’impôt, que vous avez bien voulu accepter, est excellent. Encore faut-il qu’il s’applique à un zonage adapté.

 

Mme la présidente :

Quel est l’avis du Gouvernement ?

 

M. Éric Woerth, ministre du budget :

J’entends bien la proposition de M. Scellier, dont nous avons discuté. Les deux dispositifs sont tuilés pendant l’année 2009 : on peut faire jouer le Borloo-Robien ou le nouveau dispositif voté sous l’impulsion de Gilles Carrez.

Les permis de construire votés avant le 1er janvier 2009 en zone C relèvent de l’avantage Borloo-Robien classique. Mais nous avons voulu qu’il soit possible de jouer sur les deux systèmes, afin de vérifier que chaque dispositif possède un caractère incitatif. Nous sommes ainsi parvenus à un bon équilibre.

Si le zonage lui-même peut sûrement poser des difficultés, celles que vous soulignez relèvent d’une autre logique. Si des reclassements s’imposent, ils seront faits. Quoi qu’il en soit, avec ce tuilage entre les deux dispositifs, un équilibre a été trouvé, puisque les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2009 bénéficient d’un avantage fiscal – en l’occurrence le Borloo-Robien.

 

Mme la présidente :

La parole est à M. Michel Piron.

 

M. Michel Piron :

La question du zonage est importante, puisqu’elle conditionne l’efficacité, donc le bon emploi des crédits publics. Le dispositif doit être incitatif, et ne surtout pas devenir un soutien ou un encouragement à l’erreur, en termes d’implantation.

Manifestement, les zonages datent. Si les zones A ne posent pas problème, de même que la plus grande majorité des zones B, certaines zones B s’apparentent en fait aux zones détendues de la zone C, et certaines villes moyennes de la zone C connaissent encore des tensions.

La loi sur le logement, dont nous espérons tous qu’elle pourra être inscrite à l’ordre du jour dans des délais raisonnables, devrait permettre un ajustement du zonage qui, sans être remis en question, doit être reconsidéré. Sa cartographie devrait être évolutive, afin que des révisions puissent intervenir régulièrement, permettant une adaptation de la demande sur le plan territorial.

 

Mme la présidente :

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

 

(…)

 

M. François Scellier :

Je ne répondrai pas aux propos pâtissiers de M. Brard. Je soulignerai toutefois que de nombreuses études d’impact ont été réalisées avant que nous ne déposions l’amendement dont nous débattons.

Ainsi, à la demande du président de la commission de finances, j’ai rédigé avec M. Le Bouillonnec un rapport…

 

M. Michel Piron :

Un excellent rapport !

 

M. François Scellier :

…qui comprend des études d’impact. Nous avons constaté que le dispositif Robien-Borloo avait donné lieu à des excès dans un certain nombre de zones, et notamment dans la zone C.

 

M. Jean-Pierre Brard :

C’est vrai !

 

M. François Scellier :

Toutefois, nous avons également constaté qu’il ne fallait pas considérer la zone C dans sa totalité puisque, dans celle-ci, des constructions méritaient de continuer à bénéficier du dispositif d’aide. D’où la proposition de procéder à des remaniements.

Les propos de M. le ministre seraient pertinents si l’arrêté de zonage avait été pris avant l’entrée en vigueur du nouveau texte. En effet, le dispositif nouveau aurait alors pu s’appliquer aux parties de la zone C reclassées en B1 ou B2.

Si, en période de relance, le Gouvernement est prêt à accepter qu’un certain nombre d’opérations, pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2009, soient annulées, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir, alors je retirerai mon amendement.

 

Mme la présidente :

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget.

 

M. Éric Woerth, ministre du budget :

Monsieur Scellier, je comprends votre préoccupation. Si la loi logement modifie les zonages – et il est assez naturel de le faire régulièrement pour suivre les évolutions du marché –, il faut logiquement prendre en compte le zonage au moment non du dépôt du permis, mais de l’entrée en application de la mesure. Mais cela, je le ferai par le biais d’une instruction fiscale ; ce n’est pas un problème de loi.

 

M. Jacques Pélissard :

Parfait ! C’est exactement ce qu’il faut faire : cela arrange tout le monde !

 

M. Michel Piron :

Très bien !

 

Mme la présidente :

Monsieur Scellier, si j’ai bien compris, compte tenu de l’engagement du ministre, vous retirez votre amendement ?

 

M. François Scellier :

Oui, madame la présidente.

 

(…)

(L’amendement n° 57 est retiré.)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Zone C – Extrait des débats parlementaires du 19 mars 2009 sur l’amendement 9, 19 et sous-amendement 119

 

 

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 19 rectifié.

 

L’amendement 19 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement n° 119.

 

M. Michel Bouvard.

L’amendement n° 9 est défendu.

 

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 19 rectifié.

 

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Lorsque a été mis en place le dispositif en faveur de l’investissement locatif s’est posé le problème du zonage. Le Gouvernement nous a expliqué à l’époque qu’un arrêté modifiant ce zonage et rebasculant notamment un certain nombre de communes de zone C vers la zone B allait être pris incessamment, au plus tard dans la foulée de la loi sur le logement.

 

C’est un enjeu important, dans la mesure où la fermeture en zone C du dispositif « investissement locatif », très attractif, peut poser problème. Si l’arrêté de zonage n’intervient pas rapidement, nous allons, monsieur le ministre, au devant de difficultés insurmontables dans des secteurs de zone C où peut exister une réelle tension sur le logement.

 

Aussi avons-nous imaginé, monsieur le ministre, un dispositif qui témoigne d’une grande confiance dans les services de l’État, puisque nous proposons que les préfets et eux seuls puissent délivrer les dérogations concernant l’application du dispositif en zone C. Reste, pour régler le fond du problème, que l’arrêté de zonage qu’on nous a promis sorte impérativement le plus vite possible.

 

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre le sous-amendement n° 119.

 

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Pour résumer, cet amendement participe d’un ensemble de mesures visant à corriger le dispositif Robien.

 

Dans un rapport que M. Scellier et moi-même avons effectué sur demande de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, nous avions signalé que l’une des critiques que l’on pouvait formuler à l’égard du Robien était qu’il était utilisé sur tous les territoires, indépendamment du besoin réel de logements, de la réalité économique et de l’adéquation de l’offre à la demande. C’est à partir de ces constatations qu’a été révisé, à l’occasion de la loi de finances, le dispositif en faveur de l’investissement locatif.

 

Mon sous-amendement n° 119 vise à préciser que la décision du préfet de délivrer ou non l’agrément devra tenir compte des besoins en logement adaptés à la population. Faute de quoi, les préfets risquent d’abord d’être soumis à d’énormes pressions au plan local – ce qui n’est pas un service à leur rendre ; ensuite, nous risquons de voir se multiplier de nouveau des opérations de promotion sans rapport avec les besoins réels de la population. Lorsque, d’ici un an ou deux, on fera le bilan du dispositif Robien, on constatera qu’il aura généré quantité de petits logements sans rapport avec les besoins réels des demandeurs de logements.

 

Notre sous-amendement vise donc à donner aux préfets les moyens d’agir en tenant compte de la réalité du territoire et des besoins exacts de la population en matière de logements.

 

Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

 

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Avis favorable.

 

Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

 

M. Éric Woerth, ministre du budget.

On ne peut laisser aux préfets la responsabilité de gérer la période intermédiaire, et le ministère du logement va faire paraître cet arrêté aux alentours du 15 avril. Il y aura donc bien une redéfinition du zonage permettant une remise à plat des avantages liés aux dispositifs Robien, Borloo et Scellier.

 

Mme la présidente.

La parole est à M. François Scellier.

 

M. François Scellier.

Lorsque nous avons proposé notre dispositif, nous avons tenu compte d’un certain nombre de difficultés, mettant notamment l’accent sur deux d’entre elles.

 

La première est, comme l’a montré le rapport que nous avons réalisé avec Jean-Yves Le Bouillonnec, que les investissements locatifs bénéficiant d’avantages fiscaux type Robien ou Borloo avait été réalisés dans des zones sans besoins réels.

 

Nous avons ensuite constaté que, si nous en étions là, c’était à cause de la rigidité du dispositif. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, on ne peut pas laisser la responsabilité totale aux préfets dans cette affaire : il apparaît indispensable qu’un zonage soit établi. Les propositions qui sont faites peuvent donner satisfaction, dans la mesure où elles sont larges et où elles prennent bien en compte les besoins locaux.

 

Mais il faudrait aussi, je crois, introduire dans l’arrêté lui-même un dispositif de souplesse. Ce n’est pas incompatible : après avoir défini un zonage, il est possible d’indiquer que, dans un certain nombre de circonstances, par un agrément du préfet et après consultation des collectivités locales et de ceux qui décident – présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et maires –, le zonage pourra être adapté.

 

Nous aurons ainsi un dispositif efficace, qui ne reproduira pas les difficultés que nous avons connues dans le passé.

 

Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

 

M. Jérôme Cahuzac.

Je ne partage pas tout à fait l’analyse de notre collègue François Scellier. Je crains que l’annonce faite par M. le ministre ne s’avère décevante : je ne mets pas en cause sa bonne foi, mais j’ai bien peur que l’arrêté de zonage qui nous est promis ce soir n’arrive pas le 15 avril. En supposant même qu’il nous parvienne à cette date, nous ignorons tout des conditions de son élaboration ; j’ai donc quelques doutes sur la pertinence du zonage qui pourra être fait.

 

M. Michel Bouvard.

Oui, on peut avoir de vrais doutes !

 

M. Jérôme Cahuzac.

L’amendement me paraît tout à fait intéressant, car nous rencontrons plusieurs difficultés, qu’il ne faut pas méconnaître.

 

La première, c’est que le zonage actuel n’est d’évidence pas adapté au dispositif que notre assemblée, puis le Sénat, ont adopté : la « loi Scellier » que nous savons, nous, être l’amendement Scellier-Carrez.

 

Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de zones qui sont en A, en B1 ou en B2 et qui, de fait, devraient être en C – comme nous connaissons tous des zones qui sont en C et qui, d’évidence, devraient à tout le moins se trouver en B1 ou en B2.

 

Or, je ne vois pas par quel miracle cet arrêté qui nous est promis pour le 15 avril – c’est-à-dire demain ou après-demain – pourrait prendre en considération ces particularités territoriales. Nous avons certes confiance dans notre appareil d’État, dans la capacité des services du ministère du logement, dans la compétence de la ministre qui occupe cette fonction. Néanmoins, imaginer que le zonage a pu être fait de manière pertinente au regard des difficultés que je viens de signaler ne me paraît pas lucide.

 

Ces problèmes, nous le savons, sont bien présents : dans certaines zones il y a d’évidence un excès d’offre, dans d’autres un manque d’offre. Et nous devons à tout prix éviter que la loi Scellier soit pervertie comme d’autres ont pu l’être – je pense aux dispositifs « Robien » et « Robien recentré » : un excès de constructions inadaptées à la demande de la population a vu le jour ; des foyers fiscaux se sont engagés dans un processus de défiscalisation et se sont retrouvés – pardonnez-moi – dans une impasse ; inversement, des demandes de logements ne sont pas satisfaites.

 

En vérité, la solution proposée par l’amendement que défend M. le rapporteur général, sous-amendé par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, me paraît être la bonne. Je suis très surpris d’entendre un membre du Gouvernement indiquer qu’on ne peut pas faire confiance aux préfets pour effectuer ce zonage : on peut, je crois, faire confiance aux choix qui seront faits par les représentants de l’État, dès lors que ce choix sera encadré par les dispositions du sous-amendement de Jean-Yves Le Bouillonnec.

 

Je vois de surcroît très mal comment un arrêté pourrait laisser aux préfets une marge de liberté pour élaborer un zonage qui, parce qu’il engendre des avantages fiscaux, doit évidemment disposer d’une assise législative, d’un vote du Parlement.

 

Il y a donc en réalité deux difficultés : aujourd’hui, le zonage est inadapté ; demain, il doit être adapté pour que l’amendement Scellier produise tous ses effets – et notamment pour qu’un certain nombre d’entreprises, qui aujourd’hui attendent une décision du Parlement, travaillent, pour que le marché de la construction puisse reprendre, car la demande est là.

 

Il faut donc en passer par cette solution du zonage défini par le préfet, dès lors que les critères de choix de celui-ci seront encadrés par des critères que le législateur se doit de définir. Notre groupe est donc largement favorable à ce dispositif, puisque le rapporteur général a accepté le sous-amendement de M. Le Bouillonnec.

 

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

 

M. Michel Bouvard.

Je serai bref : je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire Jérôme Cahuzac.

 

Nous avons un vrai problème : notre zonage est archaïque ; et pour dire les choses clairement, je ne fais pour ma part aucune confiance à l’administration, qui nous maintient depuis vingt ans dans ce zonage archaïque au lieu d’en établir un nouveau plus performant.

 

Nous ne trouvons plus de possibilité de logement pour la population permanente dans un certain nombre de zones de montagne, parce que les terrains sont trop chers et que les coûts de construction sont de 35 % plus élevés qu’en plaine, et parce que, même si des solutions locatives sont nécessaires, nous ne pouvons pas les mettre en œuvre car toute la montagne est classée en zone C. Courchevel, où le terrain est plus cher que dans le seizième arrondissement de Paris, est classé en zone C, alors qu’il y a une population à loger. À proximité de Genève, il y a des territoires complets qui sont en zone C depuis des années, alors qu’il y a une pression foncière venue de Suisse. Dans une agglomération comme Chambéry, ou à Aix-les Bains, avec la même pression foncière, vous êtes en zone C.

 

On ne peut pas faire confiance à l’administration pour régler ce problème ! Voilà vingt ans que l’on tente de le régler, et des ministres du logement qui connaissaient bien le problème s’y sont efforcés : l’administration n’a jamais bougé. Je ne vois pas pourquoi nous devrions lui faire plus confiance aujourd’hui qu’hier.

 

La sagesse conseille donc effectivement d’adopter l’amendement, avec une adaptation territoriale qui permettra de prendre en compte la réalité des choses. Sinon, qui va réaliser ce zonage ? Sera-t-il réalisé depuis un bureau à la Défense, ou depuis les directions régionales de l’équipement, qui ne prendront pas même la peine de se déplacer ?

 

Il y a eu zéro concertation : ni les bailleurs sociaux, ni les présidents de conseils généraux, ni les maires des grandes villes – en un mot personne n’a été consulté. Et on nous dit que l’arrêté va sortir dans un mois ? On se moque de nous !

 

M. Éric Woerth, ministre du budget.

Pas du tout !

 

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

 

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Il faut toujours voir les choses de façon positive. C’est un amendement qui exprime la confiance des élus dans l’État…

 

M. Jérôme Cahuzac.

Absolument !

 

M. Gilles Carrez, rapporteur général

 … la confiance des élus dans l’État local, et non pas dans l’administration centrale. Je crois bien résumer les choses. (Sourires)

 

Lorsqu’un amendement arrive à réconcilier les collectivités locales et l’État, il ne faut surtout pas hésiter à l’adopter. C’est un amendement de confiance !

 

M. Jérôme Cahuzac.

Très bien !

 

M. François Scellier.

Aimons-nous les uns les autres ! (Sourires)

 

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Il me semble souhaitable, monsieur le ministre, que vous donniez aux préfets des orientations qui respectent l’esprit – et la lettre – de l’excellent sous-amendement de notre collègue Le Bouillonnec : il faut que ces dérogations ne puissent s’appliquer que là où la tension sur le marché est grande. Or cette tension est aussi vive à Courchevel qu’à L’Haÿ-les-roses – même si ce ne sont pas forcément les mêmes populations qui sont concernées. (Sourires)

 

M. Jérôme Cahuzac.

Ou à Villeneuve-sur-Lot !

 

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Absolument.

 

Je crois, monsieur le ministre, qu’il faut faire confiance aux préfets de la République.

 

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

 

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Je crois qu’il faut d’autant plus leur faire confiance que les préfets ont, en matière de logement et d’habitat, une très large palette de compétences, qui va des plans locaux d’urbanisme et des programmes locaux de l’habitat à l’aide à la pierre et aux stratégies en matière d’habitat – ils disposent même de compétences sur les conventions d’utilité sociale mises en place par la loi de mobilisation sur le logement.

 

Si quelqu’un peut corriger les effets de la pression des promoteurs en tenant compte des stratégies définies par l’amendement – et que nous avons souhaité préciser dans le sens exposé par Michel Bouvard et le rapporteur général – c’est bien le préfet : il me paraît parfaitement sain de lui confier cette tâche, car c’est lui qui, dans nos territoires, porte pour l’État l’enjeu du logement, de l’habitat et de l’urbanisme.

 

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

 

M. Éric Woerth, ministre du budget.

Ce débat est incroyable ! Tout ce qu’a dit Michel Bouvard m’inciterait dix fois à ne pas donner cette possibilité aux préfets. Est-ce que cela veut dire que chaque élu ira voir le préfet de son département et fera pression pour lui expliquer, opération par opération, comment elles doivent être classées ? Vous rendez-vous compte vers quel système vous allez ? Nous irons tous voir, qui le préfet de l’Oise, qui celui de la Savoie, qui celui du Val-de-Marne !

 

Il faut retomber sur terre. Cette majorité a voté le projet de loi de Mme Boutin – c’est du moins ce que j’ai cru comprendre. Un arrêté de zonage a été pris en 2003, et il a été dit ici qu’il fallait le modifier, du fait d’un dispositif nouveau et plus efficace que les autres, proposé par MM. Scellier et Carrez – dispositif qui, soit dit entre nous, coûte très cher ; et c’est de l’argent public. Ce dispositif ne pourra fonctionner que si le zonage est revu : on revoit donc le zonage – suivant la même forme juridique.

 

De plus, ce n’est pas un problème qui se pose à l’échelle du département : les tensions sur une zone dépendent aussi des classifications que l’on peut faire entre les départements et entre les régions. Il faut donc une vision générale des choses !

 

M. Jean Launay.

Raisonnement jacobin !

 

M. Éric Woerth, ministre du budget.

Sinon, ce n’est pas compliqué : l’État dira aux préfets exactement ce qu’ils doivent faire ; on leur donnera la liste des communes, et ce sera très vite réglé !

 

Je pense que ce n’est pas la bonne solution. La bonne solution, c’est d’établir un zonage national, à partir d’un arrêté qui sera soumis aux associations d’élus dans quelques jours. Elles le regarderont, et l’arrêté sera pris lorsqu’elles auront donné leur avis.

 

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

 

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Monsieur le ministre, je regrette beaucoup que vous n’ayez pas participé aux débats sur la loi de mobilisation pour le logement…

 

M. Michel Bouvard.

Il ne peut quand même pas tout faire !

 

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

…car vous auriez, sur chaque article, été mis en contradiction avec les propos que vous venez de tenir ! Cette loi marque la volonté de l’État, du législateur, de travailler sur les territoires. Depuis 2002, toutes les lois dans le domaine du logement ont mis en place des procédures dans lesquelles les territoires – notamment les communautés d’agglomération – entrent dans la stratégie d’intervention de l’État pour moduler ici les aides à la pierre, là les dispositifs d’amélioration, notamment en matière de renouvellement urbain. Les préfets sont en première ligne.

 

De plus, vous semblez oublier qu’ils portent la parole de l’État, que ce soit dans le « porté à connaissance » préalable aux décisions des collectivités territoriales ou des établissements de coopération intercommunale, dans la contestation de l’exécution de ces obligations ou dans la signature des conventions d’utilité sociale.

 

Vous ne pouvez pas tenir les propos que vous avez tenus, et considérer que le problème du zonage peut être réglé par une stratégie centralisatrice et jacobine. Ce que notre rapport nous a permis de constater, c’est que, justement, le zonage actuel avait rendu possible tout et n’importe quoi. Lorsque vous dites qu’on risque de laisser les maires décider de tout, je me permets de vous dire qu’on a vu plus de maires mécontents des stratégies « Robien » sur leur territoire et des immeubles construits mais ni habités ni vendus, que de maires qui avaient porté et accompagné cette stratégie.

 

M. Jean Launay.

Certainement !

 

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Ce que l’on essaye de faire actuellement, c’est de faire en sorte qu’une manette reste toujours entre les mains de l’État – puisqu’il s’agit du préfet – et qu’on ne fasse pas n’importe quoi ; au passage, il s’agit aussi que l’avantage fiscal ne soit pas utilisé comme une simple aubaine, mais qu’il serve les stratégies de construction et d’habitat dans les territoires. Ce système s’emboîte bien ; il faut le mettre en œuvre.

 

Moi qui suis les affaires du logement depuis déjà pas mal d’années, je peux vous dire que je n’ai connaissance d’aucun élément me laissant entendre de quelle manière le zonage allait être rectifié ! Nous en ignorons tout. Il n’y aura donc bien entendu aucune concertation avec les organismes représentant les maires : ce sont des arguments de séance, mais en réalité cela n’existe pas.

 

Un arrêté de zonage sera bien pris, mais il nous posera immédiatement les mêmes problèmes. Au contraire, en adoptant ces amendements et le sous-amendement, je pense que nous corrigerons par avance les problèmes que posera l’arrêté de zonage.

 

(Le sous-amendement n° 119 est adopté.)

 

(Les amendements identiques nos 9 et 19 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.)

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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