Loi Scellier 2011

Loi Scellier 2009 – profitez encore de la réduction de 25% avant la loi Scellier 2010

Face à la menace brandie parle gouvernement dans le projet de Loi de Finances 2010 de baisser de 25% à 20% le taux de réduction d’impôt de la loi Scellier 2010, quels sont choix offerts aux investisseurs avant le 1er janvier 2010.

 

Dans le cadre de l’acquisition d’un logement BBC (Bâtiment Basse Consommation), l’investisseur doit signer l’acte de vente avant le 31 décembre 2010. Dans ce cas, il disposera de 25% de réduction d’impôt sur 9 ans. Au-delà – et en application de la loi Scellier 2009 – le taux passera BBC ou non à 20%.

 

Dans le cadre d’un logement non BBC, l’investisseur doit signer l’acte de vente avant le 1er janvier 2010 afin de bénéficier de l’avantage fiscal de 25% de réduction d’impôt.

Attention : une réservation en VEFA n’est pas suffisante avant le 1er janvier 2010 car c’est l’acte de vente qui fera foi.

 

Conclusion :

Dans l’état actuel du projet de Loi de Finances 2010, il convient de signer un acte de vente avant le 1er janvier 2010 pour un logement non BBC et avant le 31 décembre 2010 pour un logement BBC…sinon le taux passera à 20%.

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