Loi Scellier 2012 : Qu’En Est-Il A Ce Jour ?
La loi Scellier 2012 est cours de préparation et fait d’ores et déjà l’objet de réflexions parlementaires et de propositions gouvernementales.
Rappel sur la loi scellier 2011 :
Pour tout investissement locatif réalisé dans un programme immobilier norme BBC acté avant le 31 décembre 2011, vous bénéficierez d’une réduction de 22% du prix du bien (dans une limite de 300 000 €) sur 9 ans. Ce taux passe à 32% sur 15 ans si le bien est loué dans le cadre de la loi Scellier «social ou intermédiaire ».
Rappelons que la loi Scellier 2011 avait déjà fait l’objet d’un rabot fiscal de 10% à l’occasion de la loi de finances 2011. En effet le taux de réduction initialement prévu par la loi début 2009 était de 25% pour l’année 2011. Taux qui a été abaissé à 22% à la rentrée parlementaire 2010.
Les certitudes pour la loi Scellier 2012 (et 2011) :
Le taux de réduction d’impôt initialement prévu pour la loi Scellier 2012 était de 18% sur 9 ans. Mais le plan de rigueur destiné à réduire les déficits publics proposé par le gouvernement et qui devrait être voté par les parlementaires à l’automne 2011 devrait se concrétiser par un nouveau « rabotage » de la réduction fiscale.
Un nouveau « coup de rabot fiscal » de 10% semble être à l’ordre du jour pour la loi Scellier 2012. Ce qui porterait le taux de réduction d’impôt à 16% sur 9 ans (au lieu de 18%) pour tout investissement locatif dans un programme norme BBC acté après le 1er janvier 2012.
D’autre part, les investisseurs ayant acté leur acquisition ou disposant d’une date de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, resteront sous l’effet de la loi Scellier 2011 et bénéficieront pleinement des 22% de réduction d’impôt.
Les incertitudes pour la loi Scellier 2012 :
Le problème se pose concernant les investisseurs qui vont signer une réservation ou une VEFA (vente en état futur d’achèvement) sur les 4 prochains mois. Si l’acte notarié est passé avant le 1er janvier 2012 alors pas de problème. Ils seront régis par la loi Scellier 2011 et ses 22% de réduction d’impôt. Si l’acte notarié est passé après le 1er janvier 2012, et ce malgré une réservation sur 2011, il est probable que l’acquisition bascule dans le cadre de la loi Scellier 2012.
L'année dernière, un sursis de 3 mois avait été accordé pour les réservations de 2010 ayant été actées avant le 1er avril 2011. Ces acquisitions ont bénéficié de la loi Scellier 2010 -plus avantageuse- malgré un acte notarié sur 2011.
Reste à savoir si les députés vont renouveler cette largesse. Rien n’est moins sûr !
Nos recommandations pour fin 2011 :
La loi Scellier reste un dispositif très intéressant pour ne pas subir les hausses d’impôt à venir. Il permet de réduire significativement ses impôts (voire d’annuler) pendant 9 à 15 ans.
Mais, dans l’état actuel des annonces gouvernementales, il est donc fortement conseillé d’acquérir des biens actables avant fin 2011. Ceci est d’autant moins difficile que les stocks de biens et programmes éligibles à la loi Scellier 2011 ont augmenté pour monter à 68 100 au 2ème trimestre 2011. Il y a donc des affaires à faire !
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Vous pourrez alors immédiatement partir à la recherche d’un programme ou d’un bien éligible à la loi Scellier 2011 correspondant à vos possibilités financières et vos volontés de gain fiscal.
Date: août 31st, 2011 @ 12:52
Categories: Loi Scellier 2012