Loi Scellier 2012 – Taux de Réduction Définitif de 13% au lieu de 14%
Le coup de rabot sur les niches fiscales a été plus important que prévu passant de 10% à 15%.
De ce fait, le taux de réduction d’impôt ne va pas passer de 22% à 14% comme initialement prévu mais bien à 13% dans le cadre de la loi Scellier 2012.
Rappelons que ce taux de 13% correspondant au montant de la valeur du bien acquis consenti en réduction d’impôt étalé sur 9 ans à la condition que le bien respecte les normes énergétiques BBC et soit loué dans le secteur classique.
Dans le cadre d’une location d’un bien aux normes BBC dans le secteur social ou intermédiaire, l’investisseur bénéficiera d’un surcroit de réduction d’impôt de 8% sur 6 ans supplémentaires soit 21% étalé sur 15 ans.
Toute réduction d’impôt en contrepartie de l’acquisition d’un bien non BBC est désormais supprimé dans le dispositif loi Scellier 2012.
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Date: novembre 23rd, 2011 @ 08:49
Categories: Loi Scellier, Loi Scellier 2012