Le 1er septembre dernier François Scellier, parlementaire et initiateur de la loi Scellier sur l’investissement locatif en 2009, a répondu aux questions des internautes dans un chat proposé par La Tribune concernant les possibles évolutions de la loi Scellier 2010.
Les internautes ont principalement posé des questions sur l’éligibilité de la zone C et le renforcement des normes environnementales de construction dans la loi Scellier 2010.
Concernant la zone C, François Scellier a clairement précisé qu’il n’est pas question d’un rétablissement de la zone C dans le dispositif de la loi Scellier 2010 car précise-t-il : « Je rappelle que les investissements en zone C ne sont pas éligibles pour les raisons que vous évoquez …(à savoir un marché locatif local saturé)…Rappelons que la création de la zone C est faite pour éviter la multiplication des programmes dans des endroits où il n’y a pas de marché. Il ne faut pas oublier que l’achat locatif est avant tout un acte patrimonial, et qu’il faut regarder l’intérêt de l’investissement sans se focaliser sur l’avantage fiscal. Ce n’est que la cerise sur le gâteau.»
Face aux évolutions possibles de la loi Scellier 2010 en termes de contraintes énergétiques, François Scellier précise : « Quelle que soit la nature de la construction (immeubles, maisons individuelles…), les promoteurs sont tenus de respecter des normes. Il n’y a pour l’instant, pas de norme supplémentaire à appliquer pour bénéficier du Scellier.»
En d’autres termes, la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) ne serait pas d’actualité pour la loi Scellier 2010, même si selon lui : « Il est envisageable de renforcer les contraintes environnementales. Il est même probable que le décret qui se substituera au RT2005 aille dans ce sens, avant la fin du dispositif actuel. Il faudrait un agrément non seulement sur les critères de localisation, mais aussi de construction, de normes environnementales. »
En attendant la norme RT2005 reste applicable pour la loi Scellier 2010 et à ce titre François Scellier recommande le point suivant aux investisseurs : « En l’absence de nouveaux décret c’est la réglementation en vigueur lors de l’octroi du permis de construire qui s’applique. Pour l’avenir, il est probable que dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les contraintes thermiques soient renforcées. Il est conseillé aux investisseurs – même si cela peut paraître superfétatoire – d’exiger un document précisant bien que l’immeuble a été construit en réalité dans le respect de la norme inscrite dans le permis de construire car la DGI est susceptible de réclamer un justificatif à l’investisseur et non au constructeur.»
La loi Scellier 2010 semble donc maintenir le cap de 2009 avec un infléchissement des normes environnementales qui devraient resurgir dès fin de l’année 2010 pour le compte de la loi Scellier 2011.
